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Les interventions sur un arbre soumises à permis d’urbanisme - Vade-mecum
Les interventions suivantes sur les arbres à haute tige sont soumises à permis d'urbanisme :
- abattage
- déplacement
- élagage
- modification du sol autour de l'arbre
- toute intervention susceptible de mettre en péril sa survie (dont les tailles radicales)
LIENS / SOURCES
Vade-Mecum clic
EXTRAITS CHOISIS
L’arrêté du 13 novembre 2008 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les actes et travaux dispensés de permis d’urbanisme, de l’avis du fonctionnaire délégué, de la commune, de la commission royale des Monuments et des Sites, de Bruxelles mobilité, de Bruxelles environnement, de la commission de concertation ainsi que des mesures particulières de publicité ou de l’intervention d’un architecte, tel que modifié par l’arrêté du 17 mars 2022, appelé « arrêté minime importance », prévoit des DISPENSES DE PERMIS D’URBANISME ou des DISPENSES PROCEDURALES dans certaines
hypothèses et moyennant le respect de certaines conditions.
Dans l’hypothèse où seules des DISPENSES PROCEDURALES sont prévues, un permis d’urbanisme reste requis, mais ce dernier pourra être délivré sans devoir faire procéder à certains actes de procédure,
tels que l’enquête publique, la commission de concertation ou l’avis de certaines administrations et instances, de sorte qu’il est susceptible d’être obtenu plus rapidement et plus simplement qu’un permis ne bénéficiant pas de telles dispenses
tels que l’enquête publique, la commission de concertation ou l’avis de certaines administrations et instances, de sorte qu’il est susceptible d’être obtenu plus rapidement et plus simplement qu’un permis ne bénéficiant pas de telles dispenses
AUTEUR(S)
urban brussels
DATE
2022 04 28