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Enquête publique ou pas ?
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Explications des procédures d'enquête publique
LIENS / SOURCES
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EXTRAITS CHOISIS
1. Les « mesures particulières de publicité » : quèsaco ?
Les mesures particulières de publicité sont constituées de l’enquête publique et de la réunion de la commission de concertation ou, dans les hypothèses dispensées de l’une ou de l’autre de ces formalités par le Gouvernement, l’enquête publique ou l’avis de la commission de concertation [1].
Elles sont organisées en deux temps, sauf exceptions : l’enquête publique d’abord, la réunion et l’avis de la commission de concertation, ensuite.
AUTEUR(S)
Sophie Charlier IEB
DATE
2022 12 08