CADRE LEGAL

URBAN - protection des arbres remarquables

La protection des arbres remarquables est renforcée sur la base légale suivante :
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, du 8 février 2024, relatif à l’inventaire du patrimoine immobilier de la Région de Bruxelles-Capitale.

Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 avril 2024, sont inscrits à l'inventaire du patrimoine immobilier de la Région de Bruxelles-Capitale, les arbres remarquables repris dans l'annexe suivante publiée au Moniteur belge.

Liste des arbres remarquables

ORDONNANCE NATURE 1 mars 2012

Depuis le 1^er mars 2012, l'Ordonnance relative à la conservation de la nature constitue la base légale du processus Natura 2000. Cette ordonnance regroupe dans un seul cadre l’ensemble de la législation bruxelloise se rapportant à la nature. clic

URBANISME

Il faut toujours un permis d'urbanisme pour abattre un arbre à haute tige, sauf s'il s’agit d’un arbre mort ou si l'abattage est conforme à la mise en application d'un plan ou d'un règlement de gestion. Déplacer ou pratiquer toute intervention susceptible de mettre en péril la survie de l'arbre exige également l'obtention préalable d’un permis.

En général, les abattages d'arbres à haute tige ne sont pas soumis à enquête publique SAUF dans un certain nombre de cas, comme détaillé ici.

VADE-MECUM Les interventions sur un arbre soumises à permis d’urbanisme

L’article 98, § 1er, 8° du Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT) prévoit qu’un permis d’urbanisme est requis pour les actes et travaux suivants, réalisés sur un arbre à haute tige :
● l’abattage ;
● le déplacement de l’arbre ;
● ou toute intervention susceptible de mettre en péril sa survie (dont les tailles radicales, voir point 1.5)

lien : clic

LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA NATURE

Il a pour mission de donner un avis au Ministre de tutelle ainsi qu'au Gouvernement bruxellois sur toutes les questions relatives à la conservation de la nature (art. 92 de l'Ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature ainsi que l'art. 3 de l'Arrêté Royal du 11 mai 1989 et ses modifications ultérieures). 

Le Conseil est composé de 42 membres:

• 1/3 de personnes ayant de grandes connaissances scientifiques dans le domaine de la conservation de la nature; 

• 1/3 de fonctionnaires de l'administration représentant les services concernés par l'application de la législation sur la conservation de la nature; 

• 1/3 de représentants d'associations ayant pour objet la conservation de la nature.

 Infos détaillées : clic

LA COMMISSION ROYALE DES MONUMENTS ET SITES

La CRMS est un organe d’avis qui conseille le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, à la demande de celui-ci ou de sa propre initiative, en matière de protection et de conservation du patrimoine immobilier.

Elle veille également à la restauration et la réaffectation judicieuse du patrimoine et à lui conserver un contexte urbain cohérent. Le CoBAT, assorti de plusieurs arrêtés d’application, fixe les compétences et la composition de la Commission. L’organisation interne et le fonctionnement de la CRMS sont régis par l’article 11 du CoBAT, l’arrêté d’application du 4 juillet 2019, ainsi que par un règlement d’ordre intérieur approuvé par le Gouvernement le 24 juin 2021.

La principale mission de la Commission consiste à émettre des avis collégiaux tant sur des propositions de protection que sur des demandes de travaux à des biens, qu’ils soient ou non protégés. La Commission peut également prendre l’initiative de soumettre au Gouvernement ses réflexions sur diverses thématiques liées au patrimoine. Elle peut formuler des recommandations sur des sujets d’actualité méritant une attention particulière.